décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale

décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443
correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les
attributions des services extérieurs de la direction générale
du domaine national, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1991, modifié et complété,
portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion
administrative des personnels, aux directeurs des domaines,
de la conservation foncière et des impôts de wilaya ;
Après avis de l'autorité chargée de la fonction publique et
de la réforme administrative ;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de
l'article 2 du