décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 susvisé, délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels de la direction régionale du

décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990
susvisé, délégation du pouvoir de nomination et de gestion
administrative des personnels de la direction régionale du
domaine national et des services extérieurs relevant de sa
compétence territoriale, est donnée aux directeurs régionaux
du domaine national.
Pour le Premier ministre
et par délégation,
le directeur général
de la fonction publique
et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
Le ministre
des finances
Abderrahmane RAOUYA
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 18 Chaoual 1443
19 mai 202260
Art. 2. — Sont exclues des dispositions de l'article 1er
ci-dessus, les nominations et les fins de fonctions aux postes
supérieurs des services extérieurs de la direction générale du
domaine national, indiqués ci-dessous :
— sous-directeur régional ;
— chef de service ;
— chef d'inspection des domaines ;
— conservateur foncier ;
— conservateur foncier adjoint.
Art. 3. — Les dispositions relatives à la délégation aux
directeurs des domaines et de la conservation foncière de
wilaya du pouvoir de nomination et de gestion administrative
des personnels prévus par l'arrêté du 11 décembre 1991
susvisé, sont abrogées.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au
avril 2022.
Abderrahmane RAOUYA.
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Arrêté du 24 Ramadhan 1443 correspondant au
25 avril 2022 portant délégation de signature au
sous-directeur des moyens et du budget à la
direction générale du domaine national.
————
Le ministre des finances,
Vu le