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Décret exécutifJO n° 34/2022·10 juin 2018

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

ministre des finances

Consulter le PDF officiel (JORADP)

Résumé

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de M. Ali Smida, sous-directeur des moyens et du budget à la direction générale du domaine national au ministère des finances ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions,…

Texte source

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Vu le décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439
correspondant au 10 juin 2018 portant nomination de
M. Ali Smida, sous-directeur des moyens et du budget à la
direction générale du domaine national au ministère des
finances ;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
est donnée à M. Ali Smida, sous-directeur des moyens et du
budget à la direction générale du domaine national, à l’effet
de signer, au nom du ministre des finances, toutes actes et
décisions, les ordonnances de paiement ou de virement et de
délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et
les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au
avril 2022.
Abderrahmane RAOUYA.
MINISTERE DU COMMERCE
ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS
Arrêté du 24 Joumada El Oula 1443 correspondant au
29 décembre 2021 modifiant l’arrêté du
Joumada El Oula 1442 correspondant au 13 janvier
2021 portant désignation des membres du conseil
d’administration du laboratoire national d’essais.
————
Par arrêté du 24 Joumada El Oula 1443 correspondant au
29 décembre 2021, l’arrêté du 29 Joumada El Oula 1442
correspondant au 13 janvier 2021 portant désignation des
membres du conseil d’administration du laboratoire national
d’essais, est modifié comme suit :
« — M. Louhaidia Mohamed, représentant du ministre
chargé du commerce et de la promotion des exportations,
président, en remplacement de M. Rachid Ahmed ;
  (le reste sans changement)   ».
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
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