décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A » sont modifiées et rédigées comme suit : « Article 1er : Terminologie 1.1…
décret exécutif n° 16-235 du 2 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 4 septembre 2016 portant approbation de licence d’établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et de fourniture de services de télécommunications au public attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile S.P.A » sont modifiées et rédigées comme suit : « Article 1er : Terminologie 1.1 Termes définis (sans changement jusqu'à) « 3GPP » groupe d’experts normatif du projet de la troisième génération (Third Generation Partnership Project). « Duplex à répartition en fréquence FDD (Frequency Division Duplex) » : désigne le mécanisme duplex dans lequel les transmissions sur la liaison montante et la liaison descendante utilisent des fréquences différentes mais sont généralement simultanées. « Duplex à répartition dans le temps TDD (Time Division Duplex) » : désigne le mécanisme duplex dans lequel les transmissions sur la liaison montante et sur la liaison descendante n'ont pas lieu en même temps mais utilisent en partage la même fréquence ». « Art. 21. — Identification et protection des usagers 21.1 : Identification Tout client, abonné ou détenteur d'une carte SIM ou USIM prépayée ou postpayée, doit faire l'objet d'une identification précise, comportant les éléments suivants : — prénom(s) et nom ; — date et lieu de naissance ; — adresse ; — copie d'une pièce d'identité officielle. Cette identification doit être faite au moment de la souscription de l’abonnement ou de la délivrance de la carte SIM ou USIM prépayée ou postpayée. (sans changement jusqu’à) contrôle parental via un service fourni par le titulaire. Le Titulaire est tenu d'établir et de maintenir une base de données numérique contenant pour l'ensemble de ses clients, abonnés et détenteurs de carte SIM et USIM les informations suivantes : — prénom(s) et nom ; — date et lieu de naissance ; — adresse ; —numéro d’identification national ; — date de souscription. Le titulaire est tenu de s’assurer de l’authenticité et de l’exactitude des données d’identité de l’abonné, lors de chaque souscription ». « Art. 27. — Redevances pour l’assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques 27.1 Principe (sans changement) 27.2 Montant Pour les stations de base, le montant de la redevance d’assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée au point 27.1 se décompose comme suit : — une redevance annuelle de gestion, d’assignation et de contrôle des fréquences : trois cent millions (300.000.000) de dinars algériens par canal duplex de 5 MHz en mode FDD et cent vingt millions (120.000.000) de dinars algériens par canal de 5 MHz en mode TDD ; — une redevance annuelle de contrôle des installations radioélectriques : trois mille (3.000) dinars algériens par station de base 4G (eNode B). (le reste sans changement) ». Art. 2. — L’annexe IV « Engagements supplémentaires » du cahier des charges annexé au
