ministère de la santé et au chapitre
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 22-29 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la santé ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles —…
décret exécutif n° 22-29 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la santé ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre n° 37-01 « Administration centrale — Conférences et séminaires ». Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1443 correspondant au 22 mai 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.