Décret exécutifJO n° 35/2022·19 janvier 2022

décret exécutif n° 22-45 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 susvisé, sont transférés

agence nationale d’appui et de développement de

Résumé

décret exécutif n° 22-45 du 16 Joumada Ethania 1443 correspondant au 19 janvier 2022 susvisé, sont transférés vers l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat par un procès-verbal arrêté en commun accord entre les deux parties. Art. 4. — Les dossiers transférés des chômeurs-promoteurs ayant obtenu une attestation d'éligibilité et de financement délivrée par les services de la caisse nationale…

Texte source

décret
exécutif n° 22-45 du 16 Joumada Ethania 1443
correspondant au 19 janvier 2022 susvisé, sont transférés
vers l’agence nationale d’appui et de développement de
l’entreprenariat par un procès-verbal arrêté en commun
accord entre les deux parties.
Art. 4. — Les dossiers transférés des chômeurs-promoteurs
ayant obtenu une attestation d'éligibilité et de financement
délivrée par les services de la caisse nationale d’assurance
chômage et qui nécessitent un traitement, seront réexaminés
par les comités de sélection, de validation et de financement
de l’agence nationale d’appui et de développement de
l’entreprenariat, notamment pour les cas se rapportant à :
— la réévaluation des projets d'investissement ;
— le changement de fournisseurs ;
— le changement d'équipements et/ou matériels ou
cheptel ;
— la prorogation de la notification bancaire ;
— la prorogation de l'attestation d'éligibilité et de
financement.
Art. 5. — Les dossiers des chômeurs-promoteurs âgés de
trente (30) à cinquante-cinq (55) ans, détenteurs d'attestation
d'éligibilité et de financement, transférés par la caisse
nationale d’assurance chômage vers l’agence nationale
d’appui et de développement de l’entreprenariat, sont
considérés éligibles au financement conformément aux
dispositions réglementaires régissant le dispositif de l’agence
nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.
Art.  6.  —  Les dossiers  transférés des chômeurs
promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans
détenteurs d'attestation d'éligibilité et de financement, se
trouvant au niveau des banques publiques, ayant obtenu ou
en attente d’une notification d’accord bancaire, seront traités
par les services de l’agence nationale d’appui et de
développement de l’entreprenariat, conformément aux
dispositions réglementaires régissant le dispositif de l’agence
nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.
Art. 7. — Les dossiers des chômeurs-promoteurs âgés de
trente (30) à cinquante-cinq (55) ans ayant fait l’objet de
transfert vers l’agence nationale d’appui et de
développement de l’entreprenariat seront accompagnés d’un
fichier comportant les informations y afférentes.
Art. 8. — Les modalités d'application des dispositions de
l'article 7 ci-dessus, sont fixées d'un commun accord, entre
les deux (2) secteurs concernés chargés  respectivement de
l'emploi et de la micro-entreprise.
Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1443 correspondant  28 avril
2022.
Le ministre du travail,
de l’emploi  et de la sécurité
sociale
Youcef CHERFA
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la micro-entreprise
Nassim DIAFAT
Le ministre
des finances
Abderrahmane RAOUYA
Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 -  ALGER-GARE

Résumé

Texte source

décret
exécutif n° 22-45 du 16 Joumada Ethania 1443
correspondant au 19 janvier 2022 susvisé, sont transférés
vers l’agence nationale d’appui et de développement de
l’entreprenariat par un procès-verbal arrêté en commun
accord entre les deux parties.
Art. 4. — Les dossiers transférés des chômeurs-promoteurs
ayant obtenu une attestation d'éligibilité et de financement
délivrée par les services de la caisse nationale d’assurance
chômage et qui nécessitent un traitement, seront réexaminés
par les comités de sélection, de validation et de financement
de l’agence nationale d’appui et de développement de
l’entreprenariat, notamment pour les cas se rapportant à :
— la réévaluation des projets d'investissement ;
— le changement de fournisseurs ;
— le changement d'équipements et/ou matériels ou
cheptel ;
— la prorogation de la notification bancaire ;
— la prorogation de l'attestation d'éligibilité et de
financement.
Art. 5. — Les dossiers des chômeurs-promoteurs âgés de
trente (30) à cinquante-cinq (55) ans, détenteurs d'attestation
d'éligibilité et de financement, transférés par la caisse
nationale d’assurance chômage vers l’agence nationale
d’appui et de développement de l’entreprenariat, sont
considérés éligibles au financement conformément aux
dispositions réglementaires régissant le dispositif de l’agence
nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.
Art.  6.  —  Les dossiers  transférés des chômeurs
promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans
détenteurs d'attestation d'éligibilité et de financement, se
trouvant au niveau des banques publiques, ayant obtenu ou
en attente d’une notification d’accord bancaire, seront traités
par les services de l’agence nationale d’appui et de
développement de l’entreprenariat, conformément aux
dispositions réglementaires régissant le dispositif de l’agence
nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.
Art. 7. — Les dossiers des chômeurs-promoteurs âgés de
trente (30) à cinquante-cinq (55) ans ayant fait l’objet de
transfert vers l’agence nationale d’appui et de
développement de l’entreprenariat seront accompagnés d’un
fichier comportant les informations y afférentes.
Art. 8. — Les modalités d'application des dispositions de
l'article 7 ci-dessus, sont fixées d'un commun accord, entre
les deux (2) secteurs concernés chargés  respectivement de
l'emploi et de la micro-entreprise.
Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1443 correspondant  28 avril
2022.
Le ministre du travail,
de l’emploi  et de la sécurité
sociale
Youcef CHERFA
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la micro-entreprise
Nassim DIAFAT
Le ministre
des finances
Abderrahmane RAOUYA
Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 -  ALGER-GARE