AutreJO n° 37/2022·19 juillet 2003

ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée, dans un délai de dix (10) jours, maximum ».

ministère du commerce, dédiée à la gestion des

Résumé

ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée, dans un délai de dix (10) jours, maximum ». « Art. 4 quater. — Il est créé une plate-forme numérique au niveau du ministère du commerce, dédiée à la gestion des licences d'importation automatiques et interconnectée avec les secteurs ministériels concernés ainsi qu'avec l'administration des douanes ».…

Texte source

ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée,
susvisée, dans un délai de dix (10) jours, maximum ».
« Art. 4 quater. — Il est créé une plate-forme numérique
au niveau du ministère du commerce, dédiée à la gestion des
licences d'importation automatiques et interconnectée avec
les secteurs ministériels concernés ainsi qu'avec
l'administration des douanes ».
Art. 2. — Les opérateurs détenant des licences délivrées
par les secteurs concernés, doivent se mettre en conformité
avec les dispositions du présent décret dans un délai
de six (6) mois, au maximum, à compter de la date de sa
publication au Journal officiel.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaoual 1443 correspondant au
25 mai 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 30 Chaoual 1443
31 mai 2022