décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 susvisé, et en cas d’urgence impérieuse motivée par une situation pouvant

décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436
correspondant au 16 septembre 2015 susvisé, et en cas
d’urgence impérieuse motivée par une situation pouvant
porter préjudice à la préparation et à l’organisation des
dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran, et qui ne peut
s’accommoder des délais des procédures de passation des
marchés publics, à condition que les circonstances à l’origine
de cette situation n’aient pu  être prévues par le service
contractant et n’aient pas été le résultat de manœuvres
dilatoires de sa part, le commissaire des jeux peut, par
décision motivée, autoriser le commencement d'exécution
des prestations  avant conclusion du  marché public.
Ces prestations doivent se limiter au strict nécessaire
permettant de faire face à la situation sus-évoquée.
L'accord entre le service contractant et le partenaire
cocontractant est confirmé par un échange de lettres dans le
cas de l'urgence impérieuse prévue au titre du présent article.
Une copie de la décision citée à l’alinéa premier ci-dessus,
est transmise à la Cour des comptes et au ministre chargé des
finances.
Pour ces prestations, le service contractant peut, à titre
exceptionnel et en attendant la conclusion d’un marché
public, accorder, sur demande du partenaire cocontractant,
des avances, sur la base de bons de commandes ou de
factures pro-forma.
Dans le cadre des prestations exécutées en vertu des
dispositions du présent article, un marché public, à titre de
régularisation, est établi, en tout état de cause, dans un délai
maximum de six (6) mois, à compter de la date de signature
de la décision prévue ci-dessus ».
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3730 Chaoual 1443
31 mai 2022
« Art. 6. bis —Pour les  prestations  exécutées  dans  le  cadre
du présent décret et par dérogation aux dispositions de l’article
110 du