ministre chargé du commerce, avant la délivrance de la
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 susvisé, sont complétées par les articles 4 bis, 4 ter et 4 quater, rédigés comme suit : « Art. 4 bis. — La licence d'importation automatique citée à l'article 4 ci-dessus, est délivrée pour chaque opération d’importation, valide pour une durée de un (1) an ». « Art. 4 ter. — Les secteurs ministériels concernés par l'octroi des licences,…
décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 susvisé, sont complétées par les articles 4 bis, 4 ter et 4 quater, rédigés comme suit : « Art. 4 bis. — La licence d'importation automatique citée à l'article 4 ci-dessus, est délivrée pour chaque opération d’importation, valide pour une durée de un (1) an ». « Art. 4 ter. — Les secteurs ministériels concernés par l'octroi des licences, sont tenus de demander l'avis préalable du ministre chargé du commerce, avant la délivrance de la licence. Le ministre chargé du commerce, donne son avis conformément aux dispositions de l'article 6 octies de l'
