décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le

décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442
correspondant au 6 juin 2021 susvisé, le présent décret a pour
objet de fixer les missions, l’organisation et le
fonctionnement de l’inspection générale des services du
budget et d’évaluation désignée ci-après, l’« inspection
générale ».
Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général du budget,
l’inspection générale est chargée d’effectuer des missions de
contrôle,  d’inspection  et  d’évaluation  portant,  notamment
sur :
— l’application de la législation et de la réglementation en
vigueur et les textes subséquents pour améliorer l’efficacité
de la dépense publique ;
— la mise en œuvre, le suivi et l’exécution du budget,
selon les objectifs fixés ;
— l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et des
ressources mis à la disposition des structures qui dépendent
de la direction générale du budget ;
— le fonctionnement normal et régulier de
l’administration centrale du budget, des structures et services
déconcentrés en dépendant ;
— la concrétisation de l’impératif de rigueur dans
l’organisation du travail, dans le respect des lois et
règlements en vigueur.
Art. 3. — Sans préjudice des attributions conférées par les
lois et règlements en vigueur aux autres institutions et
organes de contrôle, l’inspection générale peut être appelée
à évaluer, en relation et en concertation avec les ordonnateurs
concernés, les projets d’investissement public conformément
à leur échéancier de réalisation et de clôture. Ces
interventions peuvent être exécutées en associant les autres
structures de l’administration centrale de la direction
générale du budget.
L’inspection générale peut être, en outre, appelée à
effectuer des travaux d’études et de réflexion entrant dans
son domaine de compétence.
Art. 4. — L’inspection générale intervient sur la base d’un
programme annuel d’inspection après son approbation par le
directeur général du budget.
Elle peut, également, intervenir d’une manière inopinée,
sur instruction du directeur général du budget, uniquement
au niveau des services relevant de la direction générale du
budget, pour effectuer toute mission ponctuelle de contrôle
sur des dossiers précis ou des requêtes rendues nécessaires
par des circonstances particulières.
Les missions d’inspection et de contrôle sont initiées sur
la base d’une note identifiant la structure ou le service à
inspecter, le contenu des travaux à effectuer et les objectifs
assignés à chaque intervention.
Art. 5. — Les missions d’inspection, de contrôle et
d’évaluation effectuées, sont sanctionnées par un rapport
faisant ressortir les constatations, les observations et les
éventuelles recommandations, susceptibles de contribuer à
l’amélioration et au renforcement de l’action et de
l’organisation des structures et services inspectés.
Art. 6. — Les responsables des structures et des services
inspectés sont rendus destinataires, selon le cas, d’une copie
du rapport ou de son extrait, ils sont tenus de répondre à
toutes les constatations et observations relevées.
Suite aux réponses présentées à cet effet, une note
d’orientation est établie et adressée aux responsables des
structures et des services inspectés, comportant les
recommandations et les mesures à prendre en charge.
Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander
toute information et tout document utile, auprès des
responsables des structures et services à inspecter, pour
l’exécution de leurs missions.
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31 mai 2022
A ce titre, ils sont tenus au secret professionnel et à la
préservation de la confidentialité des documents et des
informations dont ils ont la gestion, le suivi et la
connaissance.
Art. 7. — Un rapport annuel d’activités est établi par
l’inspecteur général et adressé au directeur général du
budget, dans lequel il formule ses observations et
propositions portant sur l’évaluation du fonctionnement des
structures centrales et des services déconcentrés.
Art. 8. — L’inspection générale est dirigée par un
inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs et de huit
(8) chargés d’inspection.
L’inspecteur général anime, coordonne et suit les activités
des inspecteurs.
Art. 9. — Les fonctions d’inspecteur général, d’inspecteur
et de chargé d’inspection sont des fonctions supérieures de
l’Etat. Ils sont nommés conformément à la réglementation
en vigueur.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les fonctions d’inspecteur général, d’inspecteur et de
chargé d’inspection sont, respectivement, classées et
rémunérées par référence à la fonction d’inspecteur général
de ministère, de directeur d’administration centrale et de
sous-directeur d’administration centrale.
Art. 10. — Toutes les dispositions du