Décret exécutifJO n° 37/2022·3 janvier 2022

décret exécutif n° 22-07 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

ministère de la justice, section I :

Résumé

décret exécutif n° 22-07 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la justice, garde des sceaux ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice,…

Texte source

décret exécutif n° 22-07 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre de la justice, garde des
sceaux ;
Décrète :
Article  1er.  —  Il  est  annulé,  sur  2022,  un  crédit  de
cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable  au  budget
de fonctionnement du ministère de la justice, section I :
direction de l’administration générale, sous-section I : services
centraux et au chapitre 34-03 « Administration centrale —
Fournitures ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un  crédit  de cinq
millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère de la justice, section I :
direction de l’administration générale, sous- section I :
services centraux et au chapitre 34-90 « Administration
centrale — Parc automobile ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la
justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaoual 1443 correspondant au
25 mai 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
SECTEUR
Provision pour dépenses imprévues
TOTAL
4.000.000
4.000.000
————————
ANNEXE
Tableau « A » Concours définitifs
(En milliers de DA)
Tableau « B » Concours définitifs
(En milliers de DA)
A.P. ANNULEE
SECTEUR
Infrastructures économiques et
administratives
TOTAL
4.000.000
4.000.000
A.P. OUVERTE
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 30 Chaoual 1443
31 mai 2022

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 22-07 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre de la justice, garde des
sceaux ;
Décrète :
Article  1er.  —  Il  est  annulé,  sur  2022,  un  crédit  de
cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable  au  budget
de fonctionnement du ministère de la justice, section I :
direction de l’administration générale, sous-section I : services
centraux et au chapitre 34-03 « Administration centrale —
Fournitures ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un  crédit  de cinq
millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère de la justice, section I :
direction de l’administration générale, sous- section I :
services centraux et au chapitre 34-90 « Administration
centrale — Parc automobile ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la
justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaoual 1443 correspondant au
25 mai 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
SECTEUR
Provision pour dépenses imprévues
TOTAL
4.000.000
4.000.000
————————
ANNEXE
Tableau « A » Concours définitifs
(En milliers de DA)
Tableau « B » Concours définitifs
(En milliers de DA)
A.P. ANNULEE
SECTEUR
Infrastructures économiques et
administratives
TOTAL
4.000.000
4.000.000
A.P. OUVERTE
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 30 Chaoual 1443
31 mai 2022