décret présidentiel n° 22-144 du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 susvisé. Art. 6. — En cas de refus de visa par la commission des marchés compétente, le commissaire des jeux, peut passer outre par décision motivée. La décision de passer outre s’impose au contrôleur financier et au comptable public assignataire. La décision de passer outre ne peut intervenir en cas de refus de visa motivé par la…
décret présidentiel n° 22-144 du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 susvisé. Art. 6. — En cas de refus de visa par la commission des marchés compétente, le commissaire des jeux, peut passer outre par décision motivée. La décision de passer outre s’impose au contrôleur financier et au comptable public assignataire. La décision de passer outre ne peut intervenir en cas de refus de visa motivé par la non-conformité à des dispositions législatives. Une copie de la décision de passer outre, établie dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, est communiquée à la commission des marchés concernée, à la Cour des comptes et au ministre chargé des finances. Art. 7. — Les organes de contrôle a priori doivent accorder une priorité et une attention particulières au traitement des dossiers diligentés dans le cadre de la préparation et de l’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran. Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Chaoual 1443 correspondant au 31 mai 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ———— H————
