Premier ministre
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arrêté interministériel du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 fixant les micro-entreprises en difficulté et les conditions et modalités de leur refinancement, comme suit : « Art. 14. — Sont exclus des procédures de refinancement, le ou les jeune (s) promoteur (s) dont les micro-entreprises sont en difficulté : — bénéficiaire(s) du prêt supplémentaire non rémunéré d’exploitation ; — ayant bénéficié d’éventuelles mesures exceptionnelles liées au crédit bancaire et/ou au prêt de l’agence ; — ayant vendu et/ou liquidé leur équipement ». Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1443 correspondant au 27 avril 2022. ARRETES, DECISIONS ET A VIS Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise Nassim DIAFAT Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA MINISTERE DE L’INDUSTRIE
