ministère de l'agriculture et du
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 susvisé. Art. 5. — La commission centrale élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 6. — Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère de l'agriculture et du développement rural. Art. 7. — La commission centrale se réunit, en tant que de besoin, en session ordinaire sur convocation de son…
décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 susvisé. Art. 5. — La commission centrale élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 6. — Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère de l'agriculture et du développement rural. Art. 7. — La commission centrale se réunit, en tant que de besoin, en session ordinaire sur convocation de son président. Le président établit l'ordre du jour des réunions et les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la réunion. Art. 8. — La commission centrale ne peut valablement se réunir que si la moitié (1/2), au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans les huit (8) jours, la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 13 Chaoual 1443 correspondant au 14 mai 2022 portant délégation de signature au directeur général du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat. ———— Le ministre des finances, Vu la
