décret exécutif n° 11-26 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil

décret exécutif n° 11-26 du 22 Safar 1432
correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, les
attributions et les règles de fonctionnement du conseil
national de la chambre nationale des commissaires aux
comptes ;
Art. 9. — Les délibérations de la commission centrale sont
consignées dans des procès-verbaux signés par le président
de séance.
Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze
(15) jours au ministre chargé de l'agriculture et du
développement rural et au ministre chargé de l'aménagement
du territoire.
Art. 10. — Les dispositions de l’