décret exécutif n° 22-19 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-19 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, à la ministre de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de la femme ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de un
milliard quatre cent millions de dinars (1.400.000.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard
quatre cent millions de dinars (1.400.000.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme et au chapitre n° 46-09 « Administration centrale —
Dotation au fonds spécial de solidarité nationale et de la
pension alimentaire (au titre de la ligne 2 : la pension
alimentaire ».
Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au
8 juin 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
———— H————