Décret présidentielJO n° 40/2022·8 juin 2022

Décret présidentiel n° 22-216 du 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère

ministre des finances,

Résumé

Décret présidentiel n° 22-216 du 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la

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Décret présidentiel n° 22-216 du 8 Dhou El Kaâda 1443
correspondant au 8 juin 2022 portant transfert de
crédits au budget de fonctionnement du ministère
de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la