loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres ; Le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger Ramtane LAMAMRA Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4219 Dhou El Kaâda 1443 19 juin 2022 15 Vu la
loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres ; Le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger Ramtane LAMAMRA Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4219 Dhou El Kaâda 1443 19 juin 2022 15 Vu la