décret exécutif n° 21-510 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation

décret exécutif n° 21-510 du 9 Joumada El Oula 1443
correspondant au 14 décembre 2021 susvisé, le présent arrêté
a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation
du compte d’affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds
de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à
l’étranger ».
Art. 2. — Les actions à financer sur le compte d’affectation
spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les
ressortissants algériens décédés à l’étranger », sont arrêtées
en fonction de la demande exprimée, conformément aux
conditions et aux modalités fixées par arrêté du ministre
chargé des affaires étrangères.
Art. 3. — Il est institué, auprès du ministre chargé des
affaires étrangères, un comité de suivi et d’évaluation,
chargé :
— de suivre la réalisation des objectifs assignés au compte ;
— d’établir, sur une base annuelle, les rapports de suivi et
d’évaluation du compte.
Art. 4. — Le comité de suivi et d’évaluation est composé
de fonctionnaires représentant différentes structures de
l’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la
nomination de ses membres, sont fixées par décision du
ministre chargé des affaires étrangères.
Art. 5. — Un bilan annuel d’utilisation des recettes du
compte est transmis par l’ordonnateur au ministre chargé des
finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
Art. 6. — Les dépenses du compte sont soumises au
contrôle des organes habilités, conformément à la législation
et à la réglementation en vigueur.
Art. 7. — Les recettes du compte d’affectation spéciale ne
doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles ce compte
a été ouvert.
Art. 8. — Est abrogé, l’