Décret présidentielJO n° 42/2022·14 juin 2022

Décret présidentiel n° 22-226 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère

ministre des finances,

Résumé

Décret présidentiel n° 22-226 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la

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Décret présidentiel n° 22-226 du 14 Dhou El Kaâda 1443
correspondant au 14 juin 2022 portant transfert de
crédits au budget de fonctionnement du ministère
des affaires étrangères et de la communauté
nationale à l’étranger.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la