Décret présidentielJO n° 42/2022·14 juin 2022

Décret présidentiel n° 22-227 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de

ministère du tourisme et de

Résumé

Décret présidentiel n° 22-227 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la

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Décret présidentiel n° 22-227 du 14 Dhou El Kaâda 1443
correspondant au 14 juin 2022 portant création
d’un chapitre et transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère du tourisme et de
l'artisanat.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la