décret exécutif n° 07-230 du 15 Rajab 1428 correspondant au 30 juillet 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de

décret exécutif n° 07-230 du 15 Rajab 1428
correspondant au 30 juillet 2007 susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer la composition et les modalités de
fonctionnement de la commission chargée de la destruction
de stupéfiants et substances psychotropes saisis ou
confisqués, dénommée ci-après la « commission », ainsi que
les modalités pratiques applicables dans ce cadre.
CHAPITRE 1er
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Art. 2. — La commission est présidée par le procureur de
la République territorialement compétent et composée :
— du représentant du wali territorialement compétent ;
— du représentant du service de police judiciaire ayant
constaté l'infraction ;
— du représentant de la direction générale des douanes
territorialement compétent ;
— du représentant de la direction de santé de wilaya ;
— du représentant du Trésor public territorialement
compétent ;
— du représentant de la direction de l'environnement de
wilaya ;
— du représentant de la direction générale de la protection
civile territorialement compétent ;
— du représentant du président de l'assemblée populaire
communale territorialement compétent.
CHAPITRE 2
MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION
Art. 3. — La destruction de stupéfiants et/ou substances
psychotropes saisis, s'effectue par la commission,
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du