décret exécutif n° 09-85 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics ». Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics »…
décret exécutif n° 09-85 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics ». Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics » enregistre : En recettes : — la quote-part du produit de la taxe sur les transactions des véhicules neufs ; — la contribution des concessionnaires de véhicules ; — les dons et legs. En dépenses : Les dépenses de soutien des tarifs : — des transports publics réguliers de personnes effectués par les établissements publics de transport urbain et suburbain ; — des transports publics de personnes effectués par les entreprises du transport guidé de personnes : métro, tramway et transport par câble ; — du transport public des personnes effectué par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF), conformément à la réglementation en vigueur ; — du transport public des personnes réalisé à proximité du littoral, effectué par l’entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (ENTMV). Art. 3. — Les dispositions de l’
