arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011 susvisé, les articles 4 bis et 4 ter, rédigés

arrêté
interministériel du 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au
31 octobre 2011 susvisé, les articles 4 bis et 4 ter, rédigés
comme suit :
« Art. 4 bis. — Il est institué, auprès du ministre chargé des
transports, un comité chargé :
— de définir la procédure relative aux modalités de
traitement des demandes de dotations financières au profit
des entreprises et établissements émargeant au compte
d'affectation spéciale n° 302-125, approuvée par décision du
ministre chargé des transports ;
— d’établir la convention-type, prévue par les dispositions
de l’article 3 du présent arrêté, approuvée par décision du
ministre chargé des transports ;
— de proposer le programme d’actions annuel retraçant
les actions et les montants des dotations financières, qui
seront allouées aux entreprises et établissements concernés,
approuvé par décision du ministre chargé des transports ;
— d'examiner les demandes de dotations financières au
profit des entreprises et établissements émargeant au compte
d'affectation spéciale n° 302-125  ».
« Art. 4 ter. — Le comité, présidé par le ministre chargé
des transports ou son représentant, est composé de
représentants de l’administration centrale du ministère
chargé des transports et de deux (2) représentants du
ministère chargé des finances.
Les membres du comité sont choisis en raison de leurs
compétences.
Le comité peut faire appel à toute personne qui, en raison
de ses compétences, peut l'éclairer dans ses délibérations.
La liste nominative des membres du comité et les
modalités de son fonctionnement sont fixées par décisions
du ministre chargé des transports ».
Art. 3. — Les dispositions de l’ article 5 de l'