loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat, de l'exploitation :

loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431
correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de
l'Etat, de l'exploitation :
- Avec une superficie totale de l'exploitation agricole collective   ha   a   ca, dont la quote-part qui
lui revient ( /1) est de   ha   a   ca ;
- ou une exploitation agricole individuelle dont la superficie est de :   ha   a   ca.
- le concessionnaire refuse la classification de sa parcelle de terre agricole (individuelle ou collective) dans la zone (A)    -
(B) - (C) - (D) , et demande sa classification dans la zone (A) - (B) - (C) - (D) .
Signature de l'intéressé
26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 29 Dhou El Kaâda 1443
29 juin 2022
ANNEXE 2
République algérienne démocratique et populaire
Ministère de l'agriculture et du développement rural
Direction des services agricoles de la wilaya de
Procès-verbal de constat de la parcelle de terre agricole concédée
Numéro :   du   (jour)   (mois)   (année)
Dans le cadre de l'application des dispositions du