décret exécutif n° 12-124 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la

décret exécutif n° 12-124 du 26 Rabie Ethani 1433
correspondant au 19 mars 2012 susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la
commission nationale de recours compétente en matière de
classification des terres agricoles du domaine privé de l'Etat,
concédées, désignée ci-après la « commission nationale ».
Art. 2. — La commission nationale est chargée d'examiner
et de statuer sur les recours formulés par les
concessionnaires, concernant la classification des terres
agricoles concédées.
Art. 3. — La commission nationale, présidée par le
directeur de l'organisation et de la planification foncières et
de la mise en valeur du ministère de l'agriculture et du
développement rural, est composée :
Au titre du ministère de l'agriculture et du
développement rural :
— du directeur du développement agricole et rural dans
les zones arides et semi-arides ;
— du directeur général de l'office national des terres
agricoles ;
— du directeur général de l'institut national des sols, de
l'irrigation et du drainage ;
— du directeur général du bureau national d'études pour
le développement rural ;
— du directeur des services agricoles de la wilaya
concernée.
Au titre du ministère des finances :
— du sous-directeur des patrimoines publics agricoles.
Au titre du ministère des ressources en eau et de la
sécurité hydrique :
— du directeur de l'eau à usage agricole ;
— du directeur général de l'office national de l'irrigation
et de drainage.
La commission nationale peut faire appel, en raison de ses
compétences, à toute personne susceptible de l'éclairer dans
ses travaux.
La commission nationale élabore et adopte son règlement
intérieur.
Art. 4. — Le secrétariat de la commission nationale est
assuré par les services de la direction de l'organisation et de
la planification foncières et de la mise en valeur.
A cet effet, il est chargé :
— de réceptionner les dossiers de recours déposés ou
transmis par les directeurs des services agricoles des wilayas
concernées ;
— de préparer les réunions de la commission nationale
avec son président ;
— d'établir les procès-verbaux des réunions de la
commission nationale ;
— de notifier les décisions de la commission nationale aux
concernés.
Les dossiers de recours doivent être transmis au secrétariat
de la commission nationale dans un délai n'excédant pas
vingt (20) jours, à compter de la date de leur réception.
Art. 5. — Le recours formulé par le concessionnaire est
accompagné d'un dossier, comprenant :
— le formulaire d'information concernant la parcelle de
terre agricole concédée renseigné, dont le modèle-type est
joint à l'annexe 1 du présent arrêté ;
— le rapport d'expertise réalisé par un bureau d'études
agréé, aux frais du concessionnaire, pour la parcelle de terre
concernée par le classement ;
— une copie de l'acte de concession ;
— une copie d'une pièce d'identité du concessionnaire.
Art. 6. — Le dossier de recours du concessionnaire est
déposé auprès de la direction des services agricoles de la
wilaya qu'elle transmet à la commission nationale,
accompagné :
— de l'étude réalisée par le bureau national d'études pour le
développement rural de la parcelle de terre agricole classée ;
— d’une copie du procès-verbal de constat de la parcelle
de terre agricole concernée par le recours établi par le comité
technique, dont le modèle-type est joint à l'annexe 2 du
présent arrêté.
La commission nationale peut demander tout document ou
renseignement complémentaire nécessaire à l'étude du recours.
Art. 7. — La commission nationale se réunit autant de fois
que nécessaire à la demande de son président.
Art. 8. — La commission nationale étudie les recours, dans
un délai n'excédant pas vingt (20) jours, à compter de la date
de leur réception.
Art. 9. — La commission nationale ne peut délibérer
valablement que si, au moins, la moitié (1/2) de ses membres
est présente.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix,
en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Art. 10. — Les délibérations sont consignées sur des
procès-verbaux transcrits sur un registre spécial, coté et
paraphé par le président de la commission nationale.
Art. 11. — Les décisions de la commission nationale de
recours sont transmises au ministre chargé de l’agriculutre.
Ces décisions sont notifiées aux concessionnaires par les
directeurs des services agricoles des wilayas concernées,
dans un délai de huit (8) jours, au maximum, de la date de
leur réception.
Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1443 correspondant au
26 avril 2022.
Mohamed Abdelhafid HENNI.
25JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4529 Dhou El Kaâda 1443
29 juin 2022
ANNEXE 1
République algérienne démocratique et populaire
Ministère de l'agriculture et du développement rural
Formulaire d'information concernant la parcelle de terre agricole concédée
Date :   (jour)   (mois)   (année)
Monsieur/Madame :
Adresse :
Numéro de téléphone portable/   Email/
- Décision n°   du   portant classification de ma parcelle de terre agricole (individuelle ou collective)
nommée :
- Située : dans la commune de :   ;
au lieu-dit :   ;
wilaya de :   ;
- Titulaire d'un acte de concession n°   du  , établi dans le cadre de la