Décret présidentielJO n° 45/2022·27 juin 2022

Décret présidentiel n° 22-235 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de

ministre des finances,

Résumé

Décret présidentiel n° 22-235 du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la

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Décret présidentiel n° 22-235 du 27 Dhou El Kaâda 1443
correspondant au 27 juin 2022 portant création
d’un chapitre et transfert de crédits au budget de
fonctionnement de la Présidence de la République.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la