commission nationale élabore
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 susvisé, ainsi qu’au délégué national aux risques majeurs. Art. 4. — Le président de la commission nationale élabore un rapport annuel financier et physique détaillé relatif à l’utilisation des crédits alloués au titre du Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs. Ce rapport est adressé par le ministre chargé de l’intérieur au ministre des finances. Art. 5. —…
décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 susvisé, ainsi qu’au délégué national aux risques majeurs. Art. 4. — Le président de la commission nationale élabore un rapport annuel financier et physique détaillé relatif à l’utilisation des crédits alloués au titre du Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs. Ce rapport est adressé par le ministre chargé de l’intérieur au ministre des finances. Art. 5. — Les dispositions de l’
