décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 susvisé, les établissements pharmaceutiques sont soumis à l'inspection et au contrôle

décret exécutif n° 21-82 du 11 Rajab 1442 correspondant
au 23 février 2021 susvisé, les établissements
pharmaceutiques sont soumis à l'inspection et au contrôle
des services compétents du ministère chargé de l'industrie
pharmaceutique.
L'inspection et le contrôle des établissements
pharmaceutiques de fabrication portent, notamment sur le
respect des bonnes pratiques de fabrication et se tiennent, au
moins, tous les deux (2) ans.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 467 Dhou El Hidja 1443
6 juillet 2022 17
Art. 28. — En cas de constat de manquement ou
d'irrégularités, l'établissement pharmaceutique est mis en
demeure et doit s'y conformer dans les délais qui lui sont
impartis.
En cas d'inobservation de la mise en demeure,
l'établissement pharmaceutique encourt les sanctions
suivantes :
— la fermeture temporaire de l'établissement
pharmaceutique pour une période n'excédant pas un (1) an ;
— la réouverture ne peut être faite qu'après la levée des
réserves par l'établissement pharmaceutique ;
— le retrait définitif de l'agrément de l'établissement
pharmaceutique.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 29.  — Les établissements exerçant dans le secteur
pharmaceutique régulièrement autorisés à la date de
publication du présent décret au Journal officiel, sont tenus
de se conformer à ses dispositions, dans un délai n'excédant
pas deux (2) ans.
Art. 30. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant
au 30 juin 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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