décret exécutif n° 22-12 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-12 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre de l'éducation
nationale ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de sept cent
quarante-trois millions quatre-vingt-neuf mille dinars
(743.089.000 DA), applicable au budget des charges
communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles —
Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de sept cent
quarante-trois millions quatre-vingt-neuf mille dinars
(743.089.000 DA), applicable au budget de fonctionnement
du ministère de l'éducation nationale et au chapitre n° 36-58
« Subvention à l'office national des examens et concours ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant
au 30 juin 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 7 Dhou El Hidja 1443
6 juillet 20224