ministère de l'intérieur, des collectivités locales
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret présidentiel n° 22-240 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la
Décret présidentiel n° 22-240 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la
