décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaâda 1436 correspondant au 29 août 2015, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscriptio n au registre du commerce ;

décret  exécutif  n° 15-234  du  14  Dhou  El  Kaâda  1436  correspondant  au  29  août  2015,  modifié  et  complété,
fixant  les  conditions  et  modalités  d’exercice  des  activités  et  des  professions  réglementées  soumises  à  inscriptio n
au registre du commerce ;
— Vu la demande introduite par   en date du
— Vu la correspondance du président de l’assemblée populaire communale de la commune de
n°   du   portant transfert du dossier de la demande d’autorisation, son avis ainsi que les avis des
services consultés ;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du