décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 susvisé, conformément aux dispositions ci-après.

décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada
El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 susvisé,
conformément aux dispositions ci-après.
14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 12 Dhou El Hidja 1443
11 juillet 2022
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. — L’agence nationale de numérisation en santé,
désignée ci-après l’ « agence », par abréviation (ANNS), est
un établissement public à caractère industriel et commercial,
dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Art. 3. — L’agence est placée sous la tutelle du ministre
chargé de la santé.
Art. 4. — Le siège de l’agence est fixé à Alger.
Art. 5. — Il peut être créé, une ou plusieurs annexes de
l’agence, dont la compétence territoriale, l’organisation et le
fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de
la santé.
Art. 6. — Dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi de
la stratégie nationale de santé en matière de développement
du numérique, l’agence a pour mission principale de mettre
en place un système national d’information sanitaire qui
assure la numérisation des activités médicales et favorise le
partage, l’échange, la sécurité et la confidentialité des
données de santé entre les professionnels de santé, les
structures et établissements de santé et les utilisateurs dans
le respect du secret médical et professionnel.
A ce titre, elle est chargée, notamment :
— de mettre en place l’hôpital numérique à travers une
plate-forme, centrée autour du patient, qui donnera aux
professionnels de santé une visibilité en temps réel du
parcours de soins de manière sécurisée et une amélioration
significative de la qualité des soins en intégrant, notamment
les données sur l’admission des malades, les données
cliniques, les protocoles de traitement, les unités et services
médicaux, la gestion des soins intensifs, le plateau technique
de l’hôpital (le laboratoire d’analyse médicale, l’imagerie
médicale et la pharmacie hospitalière) et la normalisation et
la maintenance des équipements médicaux ;
— de mettre en place le dossier médical partagé, accessible
aux professionnels de la santé par un identifiant attribué à
chaque patient et constitué de l’ensemble des données
favorisant l’échange, le partage et la sécurité des données à
caractère personnel nécessaires à la prise en charge médicale
du patient et à la coordination des soins médicaux ;
— de mettre  en œuvre la télémédecine, la télésoins, la
téléradiologie et la téléconférence pour les professionnels de
santé permettant la prise en charge médicale à distance des
malades, l’échange et le partage des données en toute
sécurité, en tenant compte particulièrement des déficiences
de l’offre de soins dans les zones à couverture sanitaire
insuffisante ;
— de développer la formation médicale à travers des
plates-formes en ligne, en collaboration avec les institutions
et organismes concernés, permettant d’assurer la formation
médicale et paramédicale à distance des professionnels de
santé et d’encourager l’apprentissage en ligne ;
— de créer des réseaux et pôles de soins interprétables aux
niveaux local, régional et national facilitant l’orientation des
malades vers les structures et établissements de santé les plus
adaptés pour leur hospitalisation et leur prise en charge,
notamment en cas d’urgence ;
— de développer et de mettre en place la codification des
maladies et des actes professionnels (médicaux et
paramédicaux) à travers une plate-forme, en coordination
avec les secteurs concernés, les professionnels de santé et les
organismes de sécurité sociale ;
— de mettre en œuvre une plate-forme de veille sanitaire
et des données de santé, destinée aux autorités sanitaires, aux
professionnels de santé et aux utilisateurs afin d’avoir des
informations fiables sur la santé, notamment sur les maladies
émergentes et réémergentes, les épidémies et pandémies, les
données scientifiques, épidémiologiques et démographiques
et l’offre de soins ;
— de développer un portail de signalement des
évènements sanitaires indésirables permettant aux personnes
de déclarer aux autorités sanitaires tout évènement
indésirable ou tout effet inhabituel néfaste sur la santé afin
d’éviter les épidémies, les pandémies et les catastrophes
sanitaires ;
— de numériser la gestion et la conservation des archives
médicales ainsi que toutes autres archives de la santé ;
— de contribuer à la conception et à l’élaboration des
mesures législatives et réglementaires permettant
l’encadrement de l’emploi des technologies de l’information
et de la communication (TIC) dans le secteur de la santé,
notamment celles liées à l’exercice de la profession de santé,
à la préservation du secret médical, à l’échange, au partage,
à la sécurité et à la confidentialité des données de santé à
caractère personnel ;
— d’assurer toute information scientifique et technique et
toute documentation nécessaire à la formation dans le
domaine de la santé ;
— de concevoir, d’élaborer, de produire, d’acquérir et de
diffuser sur tous les supports, tous documents, ouvrages,
publications, informations et moyens didactiques, médicales,
scientifiques et techniques.
Art. 7. — L’agence est chargée, également :
— d’entretenir la plate-forme du système national
d’information sanitaire qui intègre les référentiels et les
standards ainsi que toutes les données de santé et assure
l’interopérabilité avec les systèmes d’information d’autres
secteurs d’activité, conformément à la législation et à la
réglementation régissant les technologies de l’information et
de la communication ;
15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4712 Dhou El Hidja 1443
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Le conseil peut faire appel à toute personne qu’il juge
susceptible de l’éclairer dans ses délibérations, en raison de
ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du
conseil d’administration avec voix consultative et en assure
le secrétariat.
Art. 11. — Les membres du conseil d’administration sont
nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, sur
proposition des autorités et organismes dont ils relèvent, pour
une durée de trois (3) années renouvelable une (1) fois.
En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil
d’administration, il est procédé à son remplacement dans les
mêmes formes pour le restant du mandat.
Le mandat des membres désignés en raison de leurs
fonctions cesse avec la cessation de celles-ci.
Art. 12. — Le conseil d’administration délibère,
notamment sur :
— les objectifs de l’agence, conformément à la législation
et à la réglementation en vigueur ;
— les projets, plans et programmes de travail annuels et
pluriannuels de l’agence ;
— le budget prévisionnel de l’agence ;
— les comptes de l’agence ;
— l’organisation interne de l’agence et son règlement
intérieur ;
— les projets de marchés, contrats, accords et conventions ;
— la désignation du commissaire aux comptes ;
— les projets de création d’annexes de l’agence ;
— l’acceptation des dons et legs ;
— l’acquisition, la location et l’aliénation de biens,
meubles et immeubles de l’agence ;
— le projet de la convention collective ;
— le rapport annuel d’activité de l’agence ;
— toutes autres questions susceptibles d’améliorer le
fonctionnement de l’agence et de favoriser la réalisation de
ses missions.
Art. 13. — Le conseil d’administration se réunit, sur
convocation de son président en session ordinaire, deux (2)
fois par an.
Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation
de son président, à la demande du ministre chargé de la santé
ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
L’ordre du jour est établi par le président du conseil
d’administration, sur proposition du directeur général de
l’agence.
— de fournir et de sécuriser l’identification numérique des
structures et des établissements de santé et des professionnels
de santé par la création d’un référentiel d’identification
permettant la confidentialité, la sécurité des équipements,
l’hébergement et