décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 relatif aux conditions d'utilisation de l'emblème national, le présent

décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula
1418 correspondant au 27 septembre 1997 relatif aux
conditions d'utilisation de l'emblème national, le présent
décret a pour objet de fixer les conditions d'exercice de
l'activité de confection de l'emblème national et les modalités
de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs.
Art. 2. — Les dispositions du présent décret s'appliquent
à l'emblème national, à l'écusson porteur de l'emblème
national et au fanion.
CHAPITRE 2
LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE
DE CONFECTION DE L'EMBLEME NATIONAL
Art. 3. — L'exercice de l'activité de confection de
l'emblème national est subordonné à l'obtention d'une
autorisation, délivrée par le wali territorialement compétent.
Art. 4. — Les personnes physiques et morales demandeurs
d'autorisation pour l'exercice de l'activité de confection de
l'emblème national, doivent justifier des conditions
suivantes :
— la nationalité algérienne ;
— jouissance de droits civils ;
— être de droit algérien pour les personnes morales.
Art. 5. — Outre les conditions prévues à l'article
ci-dessus, le demandeur doit disposer de locaux adaptés à
l'activité d'une superficie appropriée permettant l'exercice
convenable de l'activité et équipés de moyens de conception
appropriés.
CHAPITRE 3
PROCEDURES D'AUTORISATION D'EXERCICE
DE L'ACTIVITE DE CONFECTION
DE L'EMBLEME NATIONAL
Art. 6. — Le dossier de demande d'autorisation d'exercice
de l'activité de confection de l'emblème national est déposé,
en version papier, auprès du service chargé de la
réglementation de la commune du lieu d'implantation du
local devant abriter l'activité, contre un récépissé de dépôt.
Le récépissé n'est délivré qu'après vérification de la
conformité du dossier.
Le récépissé ne vaut pas autorisation d'exploitation.
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11 juillet 2022
Le dossier de demande d'autorisation est constitué des
pièces suivantes :
a- Pour les personnes physiques :
— un formulaire de demande d'autorisation, conforme au
modèle prévu à l'annexe 1 du présent décret ;
— un titre de propriété ou un contrat de location du local ;
— une copie des diplômes ou attestations justifiant la
capacité professionnelle pour l'exercice de cette activité.
b- Pour les personnes morales :
— un formulaire de demande d'autorisation, conforme au
modèle prévu à l'annexe 1 du présent décret ;
— une copie du statut ;
— un titre de propriété ou un contrat de location du local ;
— une copie des diplômes ou attestations justifiant la
capacité professionnelle pour l'exercice de cette activité pour
le gérant.
Art. 7. — Le président de l'assemblée populaire
communale transmet immédiatement le dossier de demande
d'autorisation cité à l'article 6 ci-dessus, au wali
territorialement compétent, qui le transmet, sans délai, à son
tour aux membres de la commission de wilaya de l’emblème
national cités à l'article 14 ci-dessous.
Art. 8. — La commission de wilaya doit émettre son avis
dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours, à compter de
la date de réception du dossier de la demande.
Sur la base de l'avis de cette commission, le wali se
prononce sur la demande d'autorisation par un accord ou un
rejet, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours, à compter
de la date de réception de l'avis.
L'arrêté du wali portant autorisation d'exercice ou le rejet
de la demande est notifié à l'intéressé, immédiatement, par
le biais du président de l'assemblée populaire communale
concerné.
Art. 9. — En cas du rejet de la demande d'autorisation, ce
dernier doit être motivé.
Le demandeur de l’autorisation peut déposer un recours
auprès du service chargé de la réglementation auprès de la
commune dans un délai de huit (8) jours, à compter de la
date de notification du rejet, accompagné de tous les
éléments d'informations et les documents justificatifs.
Le président de l'assemblée populaire communale
transmet, immédiatement, le dossier de recours au wali pour
se prononcer.
Le wali se prononce sur le recours dans un délai n'excédant
pas dix (10) jours, à compter de la date de réception du
recours. L'intéressé en est informé par le biais du président
de l'assemblée populaire communale.
Art. 10. — L'autorisation est personnelle et incessible.
Le modèle de l'autorisation est fixé à l’annexe 2 du présent
décret.
CHAPITRE 4
MODALITES DE CONTROLE DE
CONFECTIONNEURS DE L'EMBLEME NATIONAL
ET SES UTILISATEURS
Section 1
La commission nationale de l'emblème national
Art. 11. — Il est créé une commission nationale de
l'emblème national chargée de veiller à assurer la protection
et la préservation de l'emblème national, en matière de sa
confection et de son utilisation. Dans ce cadre, elle est
chargée :
— de proposer des mesures et de donner des orientations
dans le domaine de la confection et de l'utilisation de
l'emblème national ;
— de constituer un fichier national des confectionneurs
de l'emblème national et de veiller, périodiquement,
à sa mise à jour ;
— de coordonner et de suivre les activités des
commissions de wilaya ;
— de veiller au respect par les confectionneurs, des
caractéristiques techniques de l'emblème national,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur ;
— de veiller au respect par les institutions, les organismes
nationaux et les administrations centrales des conditions et
des modalités d'utilisation de l'emblème national et présenter
des rapports au ministre chargé de l'intérieur, en cas de
défaillance.
Art. 12. — La commission nationale de l'emblème national
est composée :
— du ministre chargé de l'intérieur ou son représentant,
président ;
— d’un représentant du ministre chargé des affaires
étrangères, membre ;
— d’un représentant du ministre chargé des moudjahidine,
membre ;
— d’un représentant du ministre chargé de l'éducation
nationale, membre ;
— d’un représentant du ministre chargé de la formation et
de l'enseignement professionnels, membre ;
— d’un représentant du ministre chargé de la
numérisation, membre ;
— d’un représentant du ministre chargé du commerce,
membre ;
— d’un représentant de la direction générale de la sûreté
nationale, membre ;
— d’un représentant du commandement de la gendarmerie
nationale, membre.
Art. 13. — L'organisation et le fonctionnement du comité
national de l'emblème national sont fixés par arrêté du
ministre chargé de l'intérieur.
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11 juillet 2022
Section 2
La commission de wilaya de l'emblème national
Art. 14. — Il est créé une commission de wilaya de
l'emblème national chargée de veiller à assurer la protection
et la préservation de l'emblème national, en matière de sa
confection et de son utilisation au niveau de la wilaya.
Art. 15. — La commission de wilaya de l'emblème
national est chargée, notamment :
— d'exécuter les orientations de la commission nationale
de l'emblème national ;
— d'émettre un avis sur les dossiers de demandes
d'autorisation d'exercice de l'activité de confection de
l'emblème national ;
— de recenser les institutions, les organismes et les
administrations devant utiliser l'emblème national au niveau
de la wilaya conformément à la réglementation en vigueur ;
— de tenir le fichier des confectionneurs de l'emblème
national exerçant au niveau de la wilaya et de veiller à sa
mise à jour ;
— de veiller au respect par les confectionneurs, des
caractéristiques techniques de l'emblème national
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur ;
— de veiller au respect par les institutions, les organismes
et les administrations concernés au niveau de la wilaya, des
conditions et modalités d'utilisation de l'emblème national ;
— de contrôler les confectionneurs et les utilisateurs de
l'emblème national au niveau de la wilaya, à travers
l’organisation de visites périodiques ;
— d'adresser des rapports au wali en cas de non-respect
des conditions requises dans la confection et l'utilisation de
l'emblème nati