Décret exécutif n° 22-262 du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 portant déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée

Décret exécutif n° 22-262 du 12 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 11 juillet 2022 portant
déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée
à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de
mer dans la commune de Fouka, wilaya de Tipaza.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de l’agriculture et du
développement rural, du ministre de l’énergie et des mines
et du ministre des ressources en eau et de la sécurité
hydrique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la