ministère des relations avec
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 22-31 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, à la ministre des relations avec le Parlement ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de six millions huit cent mille de dinars (6.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des…
décret exécutif n° 22-31 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, à la ministre des relations avec le Parlement ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de six millions huit cent mille de dinars (6.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et aux chapitres énumérés au tableau « A » annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de six millions huit cent mille de dinars (6.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et aux chapitres énumérés au tableau « B » annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 6 juillet 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. SECTEUR Provision pour dépenses imprévues TOTAL 4.000.000 4.000.000 ———————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) A.P 4.000.000 4.000.000 C.P SECTEUR Divers TOTAL 4.000.000 4.000.000 A.P 4.000.000 4.000.000 C.P MONTANTS ANNULES MONTANTS OUVERTS JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4818 Dhou El Hidja 1443 17 juillet 2022 23 TABLEAU ANNEXE « A » SEDs°N SERTIPAHC SELLEBIL SELUNNA STIDERC AD NE 34-01 34-03 37-01 MINISTERE DES RELATIONS A VEC LE PARLEMENT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Remboursement de frais Administration centrale — Founitures Total de la 4ème partie 7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale — Organisation de conférences et séminaires Total de la 7ème partie Total du titre III Total de la sous-section I Total de la section I Total des crédits annulés 2.000.000 1.300.000 3.300.000 3.500.000 3.500.000 6.800.000 6.800.000 6.800.000 6.800.000 TABLEAU ANNEXE « B » SEDs°N SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 34-02 34-04 34-90 35-01 MINISTERE DES RELATIONS A VEC LE PARLEMENT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Matériel et mobilier Administration centrale — Charges annexes Administration centrale — Parc automobile Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d’entretien Administration centrale — Entretien des immeubles Total de la 5ème partie Total du titre III Total de la sous-section I Total de la section I Total des crédits ouverts 1.000.000 800.000 3.500.000 5.300.000 1.500.000 1.500.000 6.800.000 6.800.000 6.800.000 6.800.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 18 Dhou El Hidja 1443 17 juillet 202224
