ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins.

ordonnance
n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au
juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins.
CHAPITRE 5
PAIEMENT A LA VENTE DE LIVRE
PAR VOIE ELECTRONIQUE
Art. 18. — Le paiement à la vente de livre par voie
électronique s’effectue à distance ou à la livraison du livre,
par les moyens de paiement autorisés, conformément à la
législation en vigueur.
Lorsque le paiement est électronique, il s’effectue à travers
des plates-formes de paiement dédiées, mises en place et
exploitées exclusivement par les banques agréées par la
Banque d’Algérie et Algérie poste et connectées à tout type
de terminal de paiement électronique via le réseau de
l’opérateur public de télécommunications.
21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4921 Dhou El Hidja 1443
20 juillet 2022
Décret présidentiel du 19 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 18 juillet 2022 portant
nomination d’un conseiller auprès du Président de
la République, chargé de la direction générale du
protocole.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 92-2° ;
Vu le