loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 25. — Dès son classement et après avis de l’une des commissions instituées par les dispositions de l’article ci-dessus, l’espace vert concerné fait l’objet d’un plan de gestion ». Art. 6. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.…
loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 25. — Dès son classement et après avis de l’une des commissions instituées par les dispositions de l’article ci-dessus, l’espace vert concerné fait l’objet d’un plan de gestion ». Art. 6. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 21 Dhou El Hidja 1443 20 juillet 2022
