loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, modifiée et complétée, relative à la promotion de l’investissement ;

loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au
3 août 2016, modifiée et complétée, relative à la promotion
de l’investissement ;
Après avis du Conseil d’Etat ;
Après adoption par le Parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. — La présente loi a pour objet de fixer les
règles régissant les zones franches.
LOIS
9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4921 Dhou El Hidja 1443
20 juillet 2022
Art. 2. — Les zones franches sont des espaces délimités
sur le territoire douanier où s’exercent des activités
industrielles et/ou commerciales et/ou de prestations de
services et qui sont régies par les dispositions de la présente
loi.
Art. 3. —  La zone franche est créée par décret exécutif
pris sur proposition du ministre chargé du commerce et/ou
des ministres concernés, qui détermine son implantation
géographique, sa délimitation, sa superficie et sa consistance.
Il fixe également son fonctionnement, sa vocation et, le cas
échéant, les activités dont l’exercice y est autorisé.
Art. 4. —  Dans le cas où la zone franche inclut, en totalité
ou en partie, un port ou un aéroport ou des points de passage
frontaliers, la législation et la réglementation en matière
domaniale et d’activités portuaires ou aéroportuaires ou des
points de passage frontaliers et de sécurité demeurent
applicables aux ports et aéroports concernés, ou des points
de passage frontaliers notamment celles relevant de
l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Art. 5. —  Lorsque la zone franche est réalisée sur une
assiette foncière relevant du domaine privé de l’Etat ou des
collectivités locales, l’ensemble des biens immeubles situés
dans cette zone franche, sont classés dans les biens nationaux
publics artificiels  dans les conditions définies à l’article
de la