loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique, notamment ses articles 11, 12, 13,

loi n° 18-05 du 24
Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au
commerce électronique, notamment ses articles 11, 12, 13,
et 27.
Art. 3. — L’opération de la vente du livre par voie
électronique concerne, en particulier :
— le livre en papier ;
— le livre numérique ;
— le livre numérisé ;
— toutes les prestations qui complètent la vente du livre
par voie électronique, notamment les abonnements
périodiques aux librairies électroniques.
CHAPITRE 2
CONDITIONS ET MODALITES DE LA VENTE
DU LIVRE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Art. 4. — La vente du livre par voie électronique est
soumise aux conditions suivantes :
— l’inscription au registre du commerce ;
— la publication d’un site ou d’une page web hébergé en
Algérie avec une extension « com.dz » ;
— le site web doit être muni des outils permettant son
authentification ;
— le dépôt de nom de domaine auprès des services du
centre national du registre du commerce.
Art. 5. — La vente du livre par voie électronique passe par
trois étapes obligatoires :
— la mise à disposition du e-consommateur du livre des
conditions contractuelles de manière à le mettre en mesure
de contracter en toute connaissance de cause ;
— la vérification des détails de la commande par le
e-consommateur du livre, notamment la nature du livre
commandé, le prix total et unitaire, les quantités
commandées en vue de modifier la commande, de l’annuler
ou de corriger d’éventuelles erreurs ;
— la confirmation de la commande qui conduit à la
confirmation du contrat.
Le choix opéré par le e-consommateur du livre doit être
explicitement exprimé.
Les champs destinés à être renseignés par le e-consommateur
du livre ne doivent contenir aucune donnée destinée à
orienter son choix.
20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 21 Dhou El Hidja 1443
20 juillet 2022
CHAPITRE 3
OBLIGATIONS DU E-CONSOMMATEUR
DU LIVRE
Art. 9. — Sauf stipulations contraires prévues dans le
contrat électronique, le e-consommateur du livre est tenu de
payer le prix convenu dans le contrat électronique dès sa
conclusion et le paiement s’effectue à distance ou à la
livraison du livre.
Art. 10. — A la livraison effective du livre objet du contrat
électronique, le vendeur du livre par voie électronique, doit
exiger du e-consommateur du livre d’en accuser réception.
Le e-consommateur du livre ne peut pas refuser de signer
l’accusé de réception, une copie lui en est obligatoirement
remise.
CHAPITRE 4
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
DU VENDEUR DU LIVRE PAR VOIE
ELECTRONIQUE
Art. 11. — Dès conclusion du contrat électronique, le
vendeur du livre, par voie électronique, est tenu de
transmettre au e- consommateur du livre une copie
électronique dudit contrat.
Art. 12. — Après conclusion du contrat électronique, le
vendeur du livre, par voie électronique, est responsable de
plein droit à l’égard du e-consommateur du livre de la bonne
exécution des obligations résultant de ce contrat, que ces
obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres
prestataires de services, sans préjudice de son droit de
recours contre ceux-ci.
Art. 13. — Toute vente de livre par voie de
communications électroniques donne lieu à l’établissement,
par le vendeur du livre par voie électronique, d’une facture
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur, remise au e-consommateur du livre.
Art. 14. — En cas de non-respect par le vendeur du livre
par voie électronique des délais de livraison, le
e-consommateur du livre peut réexpédier le livre en l’état
dans un délai n’excédant pas quatre (4) jours ouvrables, à
compter de la date de la livraison effective du livre et ce, sans
préjudice de son droit de réclamer la réparation du dommage.
Dans ce cas, le vendeur du livre par voie électronique doit
restituer au e-consommateur du livre le montant payé et les
dépenses afférentes au retour du livre, dans un délai de
quinze (15) jours, à compter de la date de réception du livre.
Art. 15. — En cas de livraison d’un livre non conforme à
la commande ou dans le cas d’un livre défectueux, le
vendeur du livre par voie électronique doit reprendre son
livre.
Le e-consommateur du livre doit réexpédier le livre dans
un délai, maximal, de quatre (4) jours ouvrables, à compter
de la date de livraison effective du livre, en indiquant le motif
de refus, les frais étant à la charge du vendeur du livre par
voie électronique.
Le vendeur du livre, par voie électronique est tenu de
faire :
— une nouvelle livraison du livre conforme à la
commande ou annulation de la commande et un
remboursement des sommes versées et ce, sans préjudice de
la possibilité de demande de réparation par le
e-consommateur du livre, en cas de dommage subi ;
— le remboursement doit intervenir, dans un délai de
quinze (15) jours, à compter de la date de réception du livre.
Art. 16. — Le prix de la vente du livre par voie
électronique en Algérie doit être unique et n’inclut pas les
frais de livraison.
Le prix unique du livre concerne le même titre, auteur,
édition, éditeur ou importateur.
Le prix du livre édité en Algérie destiné à l’exportation,
est fixé par l’exportateur.
Art. 17. — Outre les obligations susvisées, le vendeur du
livre par voie électronique est tenu de respecter :
— les dispositions de l’article 8 de la