décret exécutif n° 21-266 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 relatif à la tarification du livre ; 19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4921 Dhou El Hidja 1443 20 juillet 2022 Art. 6. — Toute vente de livre, par voie électronique, doit être précédée par une offre commerciale électronique et formalisée par un contrat électronique validé par le e-consommateur du livre. Art. 7. — Le…
décret exécutif n° 21-266 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 relatif à la tarification du livre ; 19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4921 Dhou El Hidja 1443 20 juillet 2022 Art. 6. — Toute vente de livre, par voie électronique, doit être précédée par une offre commerciale électronique et formalisée par un contrat électronique validé par le e-consommateur du livre. Art. 7. — Le vendeur du livre, par voie électronique, doit présenter l’offre commerciale électronique de manière visible, lisible et compréhensible, elle doit comporter notamment les informations suivantes : — le numéro d’identification fiscal, les adresses physique et électronique ainsi que le numéro de téléphone du vendeur du livre par voie électronique ; — le numéro de registre du commerce ; — la nature, les caractéristiques et le prix de livres proposés en toutes taxes comprises en appliquant le prix unique du livre ; — l’état de disponibilité de livres ; — les modalités, les frais et les délais de livraison ; — les conditions générales de vente, notamment les indications relatives à la protection des données à caractère personnel ; — les modalités et les procédures de paiement ; — les conditions de résiliation du contrat, le cas échéant ; — une description complète des différentes étapes d’exécution de la transaction électronique ; — la durée de l’offre, le cas échéant ; — les conditions et les délais de rétractation, le cas échéant ; — le mode de confirmation de la commande ; — le délai de livraison, le prix du livre objet de la précommande et les modalités d’annulation de la précommande, le cas échéant ; — le mode de retour du livre, d’échange ou de remboursement ; — le coût d’utilisation des moyens de communications électroniques lorsqu’il est calculé sur une autre base que les tarifs en vigueur. Art. 8. — Le contrat électronique de la vente du livre par voie électronique doit comporter, notamment, les informations suivantes : — les spécifications détaillées du livre ; — les conditions et modalités de livraison ; — les conditions de résiliation du contrat électronique ; — les conditions et modalités de paiement ; — les conditions et les modalités de retour du livre ; — les modalités de traitement des réclamations ; — les conditions et modalités de précommande, le cas échéant ; — la juridiction compétente, en cas de litige, conformément aux dispositions de l’article 2 de la
