LoiJO n° 49/2022·20 juillet 2022

Loi n° 22-15 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 fixant les règles régissant les zones franches.

Président de la République

Résumé

Loi n° 22-15 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 fixant les règles régissant les zones franches. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 61, 139, (alinéa 2), 143, 145, 148 et 198 ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’

Texte source

Loi n° 22-15 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au
20 juillet 2022 fixant les règles régissant les zones
franches.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 61, 139,
(alinéa 2), 143, 145, 148 et 198 ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu l’