Décret présidentiel n° 22-267 du 18 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 17 juillet 2022 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de

Décret présidentiel n° 22-267 du 18 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 17 juillet 2022 portant
ratification de l’accord entre le  Gouvernement de
la République algérienne démocratique et
populaire et le Gouvernement de la République
italienne relatif à l’ouverture d’une école
internationale italienne à Alger, signé à Alger,
le 6 novembre 2021.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la
communauté nationale à l’étranger,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant l’accord entre le  Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République italienne relatif à
l’ouverture d’une école internationale italienne à Alger, signé
à Alger, le 6 novembre 2021 ;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
l’accord entre le  Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République italienne relatif à l’ouverture d’une école
internationale italienne à Alger, signé à Alger, le 6 novembre
2021.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1443 correspondant au
17 juillet 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Accord entre le  Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République italienne relatif à
l’ouverture d’une école internationale italienne à
Alger
Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République italienne, ci-après dénommés conjointement
les « parties » et individuellement la « partie » ;
Désireux de contribuer au développement de la
coopération économique entre les deux pays en facilitant
l’activité des entreprises étrangères ou algériennes en offrant
aux cadres expatriés de ces entreprises, la possibilité
d’assurer à leurs enfants, pendant leur séjour en Algérie, un
enseignement conforme aux programmes du ministère de
l’instruction publique italien ;
Désireux de contribuer davantage à la promotion de la
langue, de la culture et de l’histoire de chacun des deux
pays ;
Considérant l’accord de coopération dans le domaine de
la culture, de la science et de la technologie, entre le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire et le Gouvernement de la République italienne,
signé à Alger le 3 juin 2002 ;
Considérant la convention entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les
doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur
la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales et du
protocole annexe, signés à Alger le 3 février 1991 ;
Considérant l’accord entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République italienne relatif à
l’ouverture à Alger d’une école italienne destinée à la
scolarisation d’enfants de cadres d’entreprises expatriés,
signé à Alger le 14 novembre 2006 ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Conformément à l’ordonnance du Président de la
République algérienne démocratique et populaire n° 05-07
du 23 août 2005 fixant les règles générales régissant
l’enseignement dans les établissements privés d’éducation et
d’enseignement, plus particulièrement dans son chapitre VI,
article 25, énonçant les conditions d’ouverture des
établissements d’enseignement étrangers et portant la mise
en œuvre de l’accord suscité portant sur la coopération dans
le domaine de la culture, de la science et de la technologie,
les parties décident de créer une école internationale italienne
à Alger, ci-après dénommée l’« école ».
L’école a pour vocation principale de scolariser les enfants
de ressortissants italiens ou d’autres pays de l’Union
européenne, y compris ceux du personnel expatrié en service
à l’ambassade d’Italie à Alger.
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 21 Dhou El Hidja 1443
20 juillet 2022
Cette école est également, ouverte aux élèves algériens,
ainsi qu’aux enfants de ressortissants de pays tiers résidant
temporairement ou de manière permanente en Algérie.
Article 2
L’école est placée sous la tutelle de l’ambassade d’Italie à
Alger, qui assure, notamment la conformité de
l’enseignement dispensé aux programmes de l’instruction
publique italienne.
La gestion de cette école est confiée au Comité de gestion
de l’école italienne d’Alger.
Le comité de la gestion de l’école italienne d’Alger est créé
conformément à la loi algérienne n° 12-06 du 12 janvier
2012 relative aux associations.
Article 3
L’école peut disposer d’une section maternelle, une section
préscolaire et des sections multi-niveaux, du premier au
douzième niveau (niveau 1 à 12).
Il est entendu que le programme scolaire de l’école
comprend, pour les élèves algériens, l’enseignement de la
langue arabe, de l’histoire et de la géographie de l’Algérie
et de la culture algérienne.
Le contenu de ces modules fera l’objet d’une coordination
entre l’école et le ministère algérien de l’éducation nationale
et uniquement par rapport à ces modules, l’école est soumise
aux contrôles administratif et pédagogique des services
d’inspection relevant du ministère algérien de l’éducation
nationale.
Le programme scolaire de l’école n’inclut pas
d’enseignement théologique.
Les élèves algériens sont pris en charge dans la préparation
du « Brevet d’enseignement moyen » et du « Baccalauréat »
algériens.
Les diplômes délivrés par l’école italienne sont reconnus
par l’Algérie.
Article 4
Le statut juridique de l’école est conforme à la législation
et à la réglementation algériennes.
Le fonctionnement de l’école est régi par les dispositions
du présent accord.
L’organisation, le fonctionnement et les modalités de
travail de l’école sont définis par le règlement intérieur.
Les frais découlant de la mise en œuvre du présent accord
seront supportés par la partie italienne dans la limite de ses
ressources financières, sans engendrer des frais
supplémentaires pour le budget ordinaire de la République
italienne.
La partie algérienne n’a aucune obligation financière, ni
de fournir du matériel ou des équipements à l’école.
Les frais de scolarité inhérents aux élèves algériens doivent
être libellés en dinars algériens. Ils ne peuvent être facturés
à des taux supérieurs aux taux appliqués aux élèves de
nationalité italienne ou d’un pays tiers.
Article 5
L’école établit le calendrier annuel des vacances scolaires
des élèves en tenant compte des fêtes nationales et
religieuses en Algérie. Ledit calendrier est transmis au
ministère algérien de l’éducation nationale.
Article 6
Le suivi pédagogique, le recrutement et la rémunération
des enseignants italiens, nécessaires à la bonne marche de
l’école sont assurés conformément aux conditions prévues
par la législation et la réglementation italiennes.
L’opérateur désigné à cet effet est le comité de gestion de
l’école italienne d’Alger, responsable de la gestion de l’école
sous l’autorité de l’ambassade d’Italie.
Article 7
Le personnel recruté localement par le comité de gestion
de l’école italienne d’Alger, bénéficiera d’un contrat de
travail conformément aux conditions prévues par la loi et la
réglementation algériennes.
Article 8
Le personnel visé aux articles 6 et 7 est soumis à la
législation algérienne en matière de sécurité sociale, et des
dispositions de la convention bilatérale entre le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire et le Gouvernement de la République italienne en
vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur
le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude
fiscales, et du protocole annexe, signés à Alger le
février 1991.
Article 9
Le personnel de l’école, à l’exception des ressortissants