LoiJO n° 49/2022·20 juillet 2022

loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, sont complétées comme suit : « Art. 64. — La suspension de la relation de travail

Résumé

loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, sont complétées comme suit : « Art. 64. — La suspension de la relation de travail intervient de droit par l’effet : — (sans changement jusqu’à) — du congé sans solde ; — du congé pour création d’entreprise ». Art. 4. — Les conditions et les modalités d’application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. Art. 5. — La présente loi sera…

Texte source

loi n° 90-11
du 21 avril 1990, susvisée, sont complétées comme suit :
« Art. 64. — La suspension de la relation de travail
intervient de droit par l’effet :
—  (sans changement jusqu’à)
— du congé sans solde ;
— du congé pour  création d’entreprise ».
Art. 4. — Les conditions et les modalités d’application de
la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par voie
réglementaire.
Art. 5. — La présente loi sera  publiée au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au
20 juillet 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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