LoiJO n° 50/2022·24 juillet 2022

Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement. ————

Président de la République

Résumé

Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 61, (alinéa 2), 143, 144 (alinéa 2), 145 et 148 ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’

Texte source

Loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au
24 juillet 2022 relative à l’investissement.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 61,
(alinéa 2), 143, 144 (alinéa 2), 145 et 148 ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu l’