Décret exécutifJO n° 50/2022·21 juillet 2022

décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique, l’opération relative à la réalisation d’une station

Résumé

décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique, l’opération relative à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer dans la commune de Fouka, wilaya de Tipaza, en raison de son caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique. Art. 2. — La superficie des biens immobiliers et/ou droits réels…

Texte source

décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété,
susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité
publique, l’opération relative à la réalisation d’une station
de dessalement d’eau de mer dans la commune de Fouka,
wilaya de Tipaza, en raison de son caractère
d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et
stratégique.
Art. 2. — La superficie des biens immobiliers et/ou droits
réels immobiliers concernés par la déclaration d’utilité
publique et servant d’emprise à la réalisation de l’opération
visée à l’article 1er ci-dessus, est de deux (2) hectares,
quatre-vingt-six (86) ares et quatre-vingt-dix (90) centiares,
située dans le territoire de la wilaya de Tipaza, commune de
Fouka et délimitée conformément au plan annexé à l’original
du présent décret.
Art. 3. — La consistance des travaux à engager au titre de
l’opération relative à la réalisation de la station de
dessalement  d’eau  de  mer  visée  à  l’article  1er  ci-dessus,
d’une  capacité  de  trois  cent  mille  mètres  cubes  par  jour
(300 000 m
3/j), porte sur la réalisation d’infrastructures et
équipements suivants :
— postes électriques, transformateurs et sous-station
électrique ;
— stations de pompage d’eau de mer, de rejet de saumure
et d’eau potable ;
— réservoirs de réception d’eau de mer, des eaux
osmosées, de traitement et de neutralisation des effluents et
des eaux traitées ;
— dégrilleurs et tamis ;
— bâtiments de décantation et de filtration, de pompage
d’eau de mer, d’osmose inverse et de reminéralisation de
l’eau produite ;
— entrepôts de stockage de divers produits ;
— bâtiments administratifs ;
— voirie et réseaux divers (VRD).
Art. 4. — Les crédits nécessaires à l’indemnisation des
intéressés par l’opération d’expropriation des biens
immobiliers et/ou droits réels immobiliers, pour la réalisation
d’une station de dessalement d’eau de mer dans la commune
de Fouka, wilaya de Tipaza, doivent être disponibles et
consignés auprès du Trésor public.
Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au
21 juillet 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5029 Dhou El Hidja 1443
28 juillet 2022 13
Décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 17 juillet 2022 portant
nomination de la présidente de la Haute autorité de
transparence, de prévention et de lutte contre la
corruption.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7°, 92-2°,
204 et 205 ;
Vu la

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété,
susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité
publique, l’opération relative à la réalisation d’une station
de dessalement d’eau de mer dans la commune de Fouka,
wilaya de Tipaza, en raison de son caractère
d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et
stratégique.
Art. 2. — La superficie des biens immobiliers et/ou droits
réels immobiliers concernés par la déclaration d’utilité
publique et servant d’emprise à la réalisation de l’opération
visée à l’article 1er ci-dessus, est de deux (2) hectares,
quatre-vingt-six (86) ares et quatre-vingt-dix (90) centiares,
située dans le territoire de la wilaya de Tipaza, commune de
Fouka et délimitée conformément au plan annexé à l’original
du présent décret.
Art. 3. — La consistance des travaux à engager au titre de
l’opération relative à la réalisation de la station de
dessalement  d’eau  de  mer  visée  à  l’article  1er  ci-dessus,
d’une  capacité  de  trois  cent  mille  mètres  cubes  par  jour
(300 000 m
3/j), porte sur la réalisation d’infrastructures et
équipements suivants :
— postes électriques, transformateurs et sous-station
électrique ;
— stations de pompage d’eau de mer, de rejet de saumure
et d’eau potable ;
— réservoirs de réception d’eau de mer, des eaux
osmosées, de traitement et de neutralisation des effluents et
des eaux traitées ;
— dégrilleurs et tamis ;
— bâtiments de décantation et de filtration, de pompage
d’eau de mer, d’osmose inverse et de reminéralisation de
l’eau produite ;
— entrepôts de stockage de divers produits ;
— bâtiments administratifs ;
— voirie et réseaux divers (VRD).
Art. 4. — Les crédits nécessaires à l’indemnisation des
intéressés par l’opération d’expropriation des biens
immobiliers et/ou droits réels immobiliers, pour la réalisation
d’une station de dessalement d’eau de mer dans la commune
de Fouka, wilaya de Tipaza, doivent être disponibles et
consignés auprès du Trésor public.
Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au
21 juillet 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5029 Dhou El Hidja 1443
28 juillet 2022 13
Décret présidentiel du 18 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 17 juillet 2022 portant
nomination de la présidente de la Haute autorité de
transparence, de prévention et de lutte contre la
corruption.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7°, 92-2°,
204 et 205 ;
Vu la