décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre
cent trente millions cent vingt-et-un mille dinars
(430.121.000 DA), applicable au budget des charges
communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre
cent trente millions cent vingt-et-un mille dinars
(430.121.000 DA, applicable au budget de fonctionnement
du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire et au chapitre n° 34-90
« Protection civile — Parc automobile ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au
26 juillet 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.