Décret présidentielJO n° 51/2022·26 juillet 2022

Décret présidentiel n° 22-276 du 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du

ministère de l'intérieur, des collectivités locales et

Résumé

Décret présidentiel n° 22-276 du 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la

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Décret présidentiel n° 22-276 du 27 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 26 juillet 2022 portant transfert
de crédits au budget de fonctionnement du
ministère de l'intérieur, des collectivités locales et
de l'aménagement du territoire.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la