Décret présidentielJO n° 52/2022·29 septembre 2007

décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux

Résumé

décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie et les conditions d'accès aux postes supérieurs en…

Texte source

décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan
1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les
modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux
titulaires de postes supérieurs dans les institutions et
administrations publiques, le présent arrêté a pour objet de
fixer la classification de l'office national de lutte contre la
drogue et la toxicomanie et les conditions d'accès aux postes
supérieurs en relevant.
Art. 2. —  L'office national de lutte contre la drogue et la
toxicomanie, est classé à la catégorie « A » section 3.
Art. 3. — La bonification indiciaire du poste supérieur de
chef de bureau à l'office national de lutte contre la drogue et
la toxicomanie et les conditions d'accès à ce poste, sont
fixées conformément au tableau suivant :
Etablissement
public
Postes
supérieurs
CLASSIFICATION
Catégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Conditions d’accès
aux postes
Mode
de
nomination
Office
national
de lutte
contre
la drogue
et la
toxicomanie
- Chef de bureau à la
sous-direction de la
coordination et du
suivi.
(Direction d'étude,
d'analyse et
d’évaluation)
- Chef de bureau des
actions de prévention
à la sous-direction de
la prévention.
(Direction de la
prévention et de la
communication)
- Chef de bureau à la
sous-direction de la
communication et des
relations publiques.
(Direction de la
prévention et de la
communication)
- Chef de bureau à la
sous-direction de la
coopération, et
- Chef de bureau à la
sous-direction des
études juridiques.
(Direction de la
coopération
internationale)
- Chef de bureau de la
recherche et d'analyse
à la sous-direction de
la recherche et de la
documentation.
(Direction d'étude,
d'analyse et
d’évaluation)
A
A
N-3
N-3
-Administrateur principal,
au moins, titulaire,
justifiant de deux (2)
années d'ancienneté en
qualité de fonctionnaire.
-Administrateur analyste,
ou administrateur,
justifiant de trois (3)
années de service
effectif en cette qualité.
-Administrateur principal,
au moins, titulaire, ou
grade équivalent,
justifiant de deux (2)
années d'ancienneté en
qualité de
fonctionnaire.
Décision
du
directeur
général
Décision
du
directeur
général
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 4 Moharram 1444
2 août 202222
Etablissement
public
Postes
supérieurs
CLASSIFICATION
Catégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Conditions d’accès
aux postes
Mode
de
nomination
Office
national
de lutte
contre
la drogue
et la
toxicomanie
(suite)
- Chef de bureau de la
recherche et d'analyse
à la sous-direction de
la recherche et de la
documentation.
(Direction d'étude
d'analyse et
d’évaluation) (suite)
- Chef de bureau de la
documentation à la
sous-direction de la
recherche et de la
documentation.
(Direction d'étude,
d'analyse et
d’évaluation)
- Chef de bureau des
statistiques à la sous-
direction de la
prévention.
(Direction de la
prévention et de la
communication)
- Chef de bureau à la
sous-direction de
l'administration
générale.
A
A
A
N-3
N-3
N-3
- Ingénieur principal en
statistiques, au moins,
titulaire justifiant de deux (2)
années d'ancienneté en
qualité de fonctionnaire.
- Administrateur analyste ou
administrateur ou grade
équivalent, justifiant de trois
(3) années de service effectif
en cette qualité.
- Ingénieur d'Etat en
statistiques, justifiant de trois
(3) années de service effectif
en cette qualité.
- Documentaliste - archiviste
principal, au moins, titulaire,
justifiant de deux (2) années
d'ancienneté en qualité de
fonctionnaire.
- Documentaliste - archiviste
analyste, ou documentaliste-
archiviste, justifiant de trois
(3) années de service effectif
en cette qualité.
- Ingénieur principal en
statistiques, au moins,
titulaire justifiant de deux (2)
années d'ancienneté en
qualité de fonctionnaire.
- Ingénieur d'Etat en
statistiques, justifiant de trois
(3) années de service effectif
en cette qualité.
- Administrateur principal, au
moins, titulaire ou grade
équivalent, justifiant de deux
(2) années d'ancienneté en
qualité de fonctionnaire.
- Administrateur analyste ou
administrateur ou grade
équivalent, justifiant de trois
(3) années de service effectif
en cette qualité.
Décision
du
directeur
général
Décision
du
directeur
général
Décision
du
directeur
général
Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en
rapport avec les attributions des structures concernées.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 524 Moharram 1444
2 août 2022 23
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au
13 juin 2022.
Le ministre de la justice,
garde des sceaux
Abderrachid TABI
Le ministre
des finances
Abderrahmane RAOUYA
Pour le Premier ministre
et par délégation,
le directeur général  de la fonction publique
et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
MINISTERE DU COMMERCE
ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS
Arrêté du 8 Ramadhan 1443 correspondant au 9 avril
2022 fixant le siège et la dénomination des chambres
de wilaya de la chambre algérienne de commerce et
d'industrie.
————
Le ministre du commerce et de la promotion des
exportations,
Vu le

Résumé

Texte source

décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan
1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les
modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux
titulaires de postes supérieurs dans les institutions et
administrations publiques, le présent arrêté a pour objet de
fixer la classification de l'office national de lutte contre la
drogue et la toxicomanie et les conditions d'accès aux postes
supérieurs en relevant.
Art. 2. —  L'office national de lutte contre la drogue et la
toxicomanie, est classé à la catégorie « A » section 3.
Art. 3. — La bonification indiciaire du poste supérieur de
chef de bureau à l'office national de lutte contre la drogue et
la toxicomanie et les conditions d'accès à ce poste, sont
fixées conformément au tableau suivant :
Etablissement
public
Postes
supérieurs
CLASSIFICATION
Catégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Conditions d’accès
aux postes
Mode
de
nomination
Office
national
de lutte
contre
la drogue
et la
toxicomanie
- Chef de bureau à la
sous-direction de la
coordination et du
suivi.
(Direction d'étude,
d'analyse et
d’évaluation)
- Chef de bureau des
actions de prévention
à la sous-direction de
la prévention.
(Direction de la
prévention et de la
communication)
- Chef de bureau à la
sous-direction de la
communication et des
relations publiques.
(Direction de la
prévention et de la
communication)
- Chef de bureau à la
sous-direction de la
coopération, et
- Chef de bureau à la
sous-direction des
études juridiques.
(Direction de la
coopération
internationale)
- Chef de bureau de la
recherche et d'analyse
à la sous-direction de
la recherche et de la
documentation.
(Direction d'étude,
d'analyse et
d’évaluation)
A
A
N-3
N-3
-Administrateur principal,
au moins, titulaire,
justifiant de deux (2)
années d'ancienneté en
qualité de fonctionnaire.
-Administrateur analyste,
ou administrateur,
justifiant de trois (3)
années de service
effectif en cette qualité.
-Administrateur principal,
au moins, titulaire, ou
grade équivalent,
justifiant de deux (2)
années d'ancienneté en
qualité de
fonctionnaire.
Décision
du
directeur
général
Décision
du
directeur
général
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 4 Moharram 1444
2 août 202222
Etablissement
public
Postes
supérieurs
CLASSIFICATION
Catégorie Section Niveau
hiérarchique
Bonification
indiciaire
Conditions d’accès
aux postes
Mode
de
nomination
Office
national
de lutte
contre
la drogue
et la
toxicomanie
(suite)
- Chef de bureau de la
recherche et d'analyse
à la sous-direction de
la recherche et de la
documentation.
(Direction d'étude
d'analyse et
d’évaluation) (suite)
- Chef de bureau de la
documentation à la
sous-direction de la
recherche et de la
documentation.
(Direction d'étude,
d'analyse et
d’évaluation)
- Chef de bureau des
statistiques à la sous-
direction de la
prévention.
(Direction de la
prévention et de la
communication)
- Chef de bureau à la
sous-direction de
l'administration
générale.
A
A
A
N-3
N-3
N-3
- Ingénieur principal en
statistiques, au moins,
titulaire justifiant de deux (2)
années d'ancienneté en
qualité de fonctionnaire.
- Administrateur analyste ou
administrateur ou grade
équivalent, justifiant de trois
(3) années de service effectif
en cette qualité.
- Ingénieur d'Etat en
statistiques, justifiant de trois
(3) années de service effectif
en cette qualité.
- Documentaliste - archiviste
principal, au moins, titulaire,
justifiant de deux (2) années
d'ancienneté en qualité de
fonctionnaire.
- Documentaliste - archiviste
analyste, ou documentaliste-
archiviste, justifiant de trois
(3) années de service effectif
en cette qualité.
- Ingénieur principal en
statistiques, au moins,
titulaire justifiant de deux (2)
années d'ancienneté en
qualité de fonctionnaire.
- Ingénieur d'Etat en
statistiques, justifiant de trois
(3) années de service effectif
en cette qualité.
- Administrateur principal, au
moins, titulaire ou grade
équivalent, justifiant de deux
(2) années d'ancienneté en
qualité de fonctionnaire.
- Administrateur analyste ou
administrateur ou grade
équivalent, justifiant de trois
(3) années de service effectif
en cette qualité.
Décision
du
directeur
général
Décision
du
directeur
général
Décision
du
directeur
général
Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en
rapport avec les attributions des structures concernées.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 524 Moharram 1444
2 août 2022 23
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au
13 juin 2022.
Le ministre de la justice,
garde des sceaux
Abderrachid TABI
Le ministre
des finances
Abderrahmane RAOUYA
Pour le Premier ministre
et par délégation,
le directeur général  de la fonction publique
et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
MINISTERE DU COMMERCE
ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS
Arrêté du 8 Ramadhan 1443 correspondant au 9 avril
2022 fixant le siège et la dénomination des chambres
de wilaya de la chambre algérienne de commerce et
d'industrie.
————
Le ministre du commerce et de la promotion des
exportations,
Vu le