décret exécutif n° 22-12 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-12 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre de l'éducation
nationale ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement du ministère de l'éducation
nationale pour 2022, sous-section II : Services déconcentrés
de l'Etat-Titre III : Moyens des services, 7ème partie :
dépenses diverses ; un chapitre n° 37-12 intitulé : « Services
déconcentrés de l'Etat — Dépenses relatives à la
commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent
trente-six millions sept cent trente-six mille dinars
(236.736.000 DA), applicable au budget de fonctionnement
du ministère de l'éducation nationale et au chapitre n° 37-10
« Administration centrale — Dépenses relatives à la
commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent
trente-six millions sept cent trente-six mille dinars
(236.736.000 DA), applicable au budget de fonctionnement
du ministère de l'éducation nationale et au chapitre n° 37-12
« Services déconcentrés de l'Etat — Dépenses relatives à la
commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de
l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 3 Moharram 1444 correspondant au 1er
août 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 6 Moharram 1444
4 août 202220